jugement du 17 décembre 1980, avait rappelé que "la somme demandée par la société Fourel pour plus-value sur roches a été limitée par le tribunal administratif à 433 133 francs à titre de sanction et de pénalité

Le 7 mai 2013, Mme [X] a formé une demande gracieuse de décharge du paiement des pénalités, qui a été rejetée le 8 juillet 2013.

financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice ; qu'en prononçant en l'espèce une pénalité financière sur le fondement de l'article 18 de l'ordonnance susvisée, sans s'interroger

solde des travaux réalisés, avec anatocisme, de le condamner à payer à la société les sommes de 81 400 euros HT au titre du coût des travaux de reprise des désordres, de 27 800 euros HT au titre des pénalités

de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure qui réclame à un héritier des sommes incluant des pénalités

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-81.800), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les trois premiers à des amendes et pénalités

L'article R.231-14 dispose expressément que les pénalités prévues à l'article L.231-2 « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard », sans limiter les pénalités

, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au titre des pénalités

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes et pénalités

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné le prévenu à 1 an de prison avec sursis et solidairement avec les sociétés au paiement des droits fraudés et pénalités

Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2003, qui, pour importations de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières

octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction à la législation des contributions indirectes, et l'a condamné, solidairement avec la seconde, à diverses pénalités

prononcée au profit de la SCI Vauban et à payer à la société Y... une somme de 112 507,09 francs en la garantissant du quart des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au titre des pénalités

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

aurait été manifestement excessive, au motif inopérant que le prix d'origine avait été augmenté en application d'une clause d'adaptation, de sorte qu'en statuant ainsi, sans analyser l'adéquation de la pénalité

X..., en arrêt de travail indemnisé au titre de l'assurance maladie depuis le 4 avril 2013, a fait l'objet d'une pénalité pour avoir été considéré comme absent de son domicile les 12 avril et 24 mai 2013

décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; " aux motifs que si les articles 425 et 426 du Code pénal assimile, quant aux pénalités