AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine DEVALETTE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,
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civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Marcel X
61372395cd5801467740bae2
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Philippe X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Cédric et Cindy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la
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