Amara X..., l'arrêté du 17 août 1998 ordonnant sa reconduite à destination de la Guinée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

rendue le 08 Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/00848 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN

DE PRISONNIERS POLITIQUES EN GUINEE, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.

) ; - dire que Monsieur [E] [G] [F], se disant né le 6 février 2003 à [Localité 1] (GUINEE) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

participation, -La société Re entreprise, -La société Raya holding, -La société du 42 Avenue Foch, -La société de l'avenue du bois, -La société GEP entreprise participation, -La République de Guinée

A indique au contraire que son traitement n'est pas substituable ; les pièces produites en défense pour étayer la possibilité de bénéficier d'un traitement en Guinée sont obsolètes dès lors qu'elles sont

[X] [E] ainsi que les sociétés World Aircraft Leasing Inc. et Ultragold Guinée ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gan Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la commune de Guînes (Pas-de-Calais

Vu les autres pièces du dossier.

Les seules autorités habilités à y procéder demeurent le consul de France en Guinée ou celui de Guinée en France.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 1999 par le Tribunal d'Instance VANVES RG nä : 99/2641 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP KEIME GUTTIN

Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République de Guinée Conakri, prise en la personne de son ministre de

C/ Jean-Pierre Y... Marie-Madeleine Z...

31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétrôles BP de Guinée

en France, (ou de l'ambassade de France en Guinée).

N° RG 23/02855 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XTQG Minute n° 26/ AFFAIRE : [P] [X] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Pierre-Olivier BALLADE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE