Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 2 mars 2023, la SA Bpce Lease Immo, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Pierre Y..., demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la somme de 136 106,41 F dont il

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

C/ DEFENDEUR Monsieur, [R], [T],, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Perle GOBERT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Henri-Michel GATA, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse

Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

propriété sis 632 avenue Frédéric Henri Mandès à Draguignan (83300).

suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491507, la société Advileo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

Henri-Jacques X..., demeurant Collines de Montal, Le Moule (97160) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreurs matérielles la décision du 4 mars 1991 par laquelle, statuant

Samuel TOSCANE, BP 471 Banguy République Centre Afrique ; Pierre ROZAIS, avenue P.V.

Vu les autres pièces du dossier . Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 juillet 2025. Le président : Signé : M.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner

assujettie au titre de l'année 2021, à raison de trois appartements situés 3 Rue Henri IV à Nîmes (30000).

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024, à raison d’un logement sis 6 rue Henri Bergson, à Asnières-sur-Seine