C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET PIERRE MARTELLI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Marie Antoinette X...

de Rouen Madame [O] [D] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 12] représentée et assistée par Me Emmanuelle ENGRAND, avocat au barreau de Rouen

représentée par Me Emmanuelle BINDINELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copro.

poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Pirre-Emmanuel

GROUPEMENT DE RECOUVREMENTS IMMOBILIERS LYONNAIS représentée et assistée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

Vu : - le jugement n° 2011193 du 17 décembre 2020 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2502770, enregistrée le 27 mai 2025, par laquelle Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2024 susvisé.

pouvoir bénéficier d'aménagement, et dû rédiger un recours gracieux, puis former des recours contentieux, l'issue favorable donnée à sa demande s'étant faite tardivement et étant liée à ses nombreuses démarches

l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Florence VALADE, Me Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Elle indique qu’elle a rencontré des difficultés avec la société qui l’employait et a entrepris des démarches auprès du conseil des prud’hommes.

DEFENDEUR : Madame [H] [P] née le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 23] (MAROC) [Adresse 16] [Localité 18] ayant pour avocat Me Christelle ONILLON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle

En l'espèce, la société TMDM soutient que le conseil de prud'hommes n'a pris en considération ni ses arguments ni ses pièces.

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

(pièce 2 demandeur).

Sur l'audience, Monsieur [V] [W] déclare qu'il est en France depuis 2009 et que jusqu'ici il n'a eu aucun problème mais qu'il n'a pas vu aboutir ses démarches pour obtenir des papiers.