sans suffisamment prendre en compte ses arguments ; 2°/ que la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'altération de la vérité, le préjudice causé à la commune, en quoi un récépissé d'envoi postal

attaché audit centre de secours, qui ont poursuivi les manoeuvres de réanimation ; "- le personnel du SAMU ; "- Mme F..., maire de Perrigny-sur-l'Ognon ; "- les gendarmes de la brigade de Pontailler-sur-Saône

une certaine somme à la société ABCCD, de prononcer la résiliation de son bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que la créance de loyer de la société ABCCD étant quérable et non portable

" et Yves Y... précisant dans sa plainte "les employés ferment les portails métalliques de l'entreprise et m'empêchent de sortir ; les clients qui arrivent sont admis au compte-gouttes avec ouverture et

38 avec le texte "gros tas de merde tu vas crever" ; que les éléments du dossier à la charge de Bernard X... sont probants ; qu'il ne peut soutenir qu'à son insu d'autres personnes utilisent son portable

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2021), le 31 mars 2017, contestant devoir acquitter des factures au titre de sa consommation d'eau potable, émises par la société publique locale Eaux de [Localité

jour, ainsi que du nombre d'heures de nuit, un relevé des courriels envoyés sur la période du 2 janvier 2013 au 3 février 2016, un courriel envoyé par lui le 20 décembre 2013 ayant pour objet le ''pointage

sous le pont" et que si l'expert considère que "le risque de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse est plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont, [il] relève toutefois qu'il

"aux motifs que "la décision n° 00-DE-03, en date du 20 juillet 2000 du Conseil de la concurrence prise en commission permanente concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable

(les consorts L...) font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la SCA Clos du Prieuré diverses sommes au titre notamment de la réparation du portail, de la remise en état des vignes et de la perte

que cependant l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à Etienne X... résulte des éléments au dossier ; qu'ainsi, Etienne X... n'a pas expliqué de façon satisfaisante, pour quelle raison, son portail

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Automobiles du pont

Une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire a été invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature, a été adressé sans délai (article

mission que l'entreprise de travail temporaire affirmait lui avoir transmis par courrier dans le délai légal avaient été envoyés à une adresse erronée et invoquait la contradiction entre l'adresse postale

de partie civile en date du 7 septembre 1998, la société Socomenal dénonçait, au titre des divers abus de confiance imputés à Marie-Claire D..., épouse E..., outre le détournement d'un ordinateur portable

syndic ; qu'ainsi ont été violés les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la Caisse n'apportant pas la preuve, par la production des récépissés postaux

datées du 14 février 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui refuse de révoquer l'ordonnance de clôture sans indiquer la cause de la demande de révocation, prise de perturbations postales

pourvoi, que le transfert de la provision réalisé par l'émission du chèque consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; qu'il se réalise donc, en cas d'envoi de l'effet par voie postale