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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2114830_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 31 500 euros, en réparation des préjudices causés, d'une part
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413364_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros à parfaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401899_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société Auxerre Jouets, propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt sis chemin des Vergers à Quenne, en a envisagé la vente au profit de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206798_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Quiene demande au tribunal demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206848_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B représenté par Me Quiene, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A représenté par Me Quiene, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros, à parfaire, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros, à parfaire,
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309876_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 000 euros, à parfaire,
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214457_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B D A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, le cas échéant, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210691_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'annuler
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204377_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501988_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111497_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105817_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2021 et le 4 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127835_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103631_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104960_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2021 et le 14 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105096_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A C, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Quiene, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime
Source officiellePage 17 sur 101