la contribution normale de Mme A... aux charges du mariage, les juges du second degré se seraient fondés sur des motifs contradictoires ; et alors, enfin, que le fait, pour un savant de la réputation

un défaut d'avis, tiré de ce qu'il n'aurait pas respecté les stipulations contractuelles selon lesquelles "la Banque pourra vendre ou faire racheter, dans un délai de un jour de Bourse après avoir expédié

de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 janvier 2025 le pôle social tribunal judiciaire de Créteil a statué sur la liquidation des préjudices de M.

un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté sans suite.

volées ; qu'en outre, Lucian X..., étranger, dépourvu de titre de séjour régulier en France, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation en justice ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire reste

.; qu'il ne peut, par contre, pas être sérieusement reproché à Marie-Claude Y..., épouse C..., d'avoir excédé les limites de ses mandats en effectuant un certain nombre d'opérations sur des comptes qui

dès lors constitutifs d'outrages (adde ; jugement entrepris p. 3, §§ 4 à 7) ; attendu cependant que s'il est certain que Renard a été le rédacteur matériel de ces termes et leur inspirateur, il n'en reste

…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étant réunies

régime douanier (présentation de l'exemplaire 3 du DAU dûment annoté par le service des douanes constatant la sortie effective), le régime suspensif prévu à l'article 302 E a pris fin et l'alcool est réputé

Par sa décision du 19 mai 2020, la rectrice de l'académie de Limoges l'a admise à la retraite d'office pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 21 novembre 2019.

L'acte authentique devait être réitéré avant le 20 mars 2016, avec une possibilité de prorogation ne pouvant excéder le 4 avril 2016. 2.

relevé que la notice d'information relative au contrat d'assurance collective souscrit par la SNCM précisait, en son paragraphe 2.4.2 intitulé "Invalidité-incapacité permanente", que "le service de la rente

Le Professeur [T] [K], désigné en lieu et place du Professeur [N] [Q], a rendu son rapport définitif le 20 novembre 2023, concluant comme suit : " En conclusion, l'expert confirme que l'indication reste

C... de la fiche concernant la décision du 8 décembre 2009 le condamnant, étaient réunies et notamment si la rééducation de ce mineur apparaissait comme acquise et si le délai de trois ans à compter de

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon. Fait à Lyon le 4 février 2025.

d'autres, en considération de la variation des ressources et des charges des époux pendant le cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a, en se faisant juge de la révision des mesures provisoires, excédé

Ils soutiennent que : - la commission académique d'appel s'est réunie tardivement et la décision du recteur est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation

erreur matérielle affectant le précédent ;qu'en appel Mme Le Martin a invoqué la péremption de l'instance au cours de laquelle avait été rendu le premier jugement et a soutenu que les deux autres, réputés

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". 3.