et Colette Y..., MM.

Mathieu M..., demeurant 136 Collège avenue New-York (USA), 9°) de Mme Catherine D..., veuve de M.

des médecins pour avis et la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; il est impossible de vérifier que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet de la Moselle n'établit pas que le médecin ayant rédigé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration

est irrégulière, dans la mesure où il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

des médecins de l’OFII n’a pas été rendu après le rapport d’un médecin et, d’autre part, que le médecin qui a rédigé le rapport ne faisait pas partie de la composition du collège de l’OFII ; - le préfet

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 5.

X... ne permettait pas d'y associer à la fois Denis et Jean-Pierre ; que Mme Colette X...

du collège des médecins de l'OFII, que ce rapport médical a été établi à partir d'un certificat médical rédigé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 4.

Comparante, assistée de Maître JEANTET-COLLET, Avocat désignée d'office par Monsieur le bâtonnier le 17 août 2020 D'UNE PART, Etablissement CLINIQUE PSYCHIATRIQUE UNIVERSITAIRE [...] [...]

A ne lui a jamais été communiquée et qu'elle n'a reçu que la première page de celle rédigée par M.