Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. La magistrate désignée, V. ALa greffière, S.

et des électeurs de ce canton et à l'égalité entre les électeurs : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 : " les modifications à la circonscription territoriale

En se bornant à soutenir qu'elle a cessé d'utiliser le solvant perchloroéthylène, la SARL Besoco ne justifie ni même n'allègue que ces non-conformités auraient cessé.

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : d’ordonner la cession immédiate de diverses pratiques illégales commises en période préélectorale par la maire sortante

L'article 7-2 met à la charge de l'entreprise entrante de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées.

L'entreprise entrante, à défaut de réponse de l'entreprise sortante dans le délai de 8 jours ouvrables, met en demeure l'entreprise sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée

L'entreprise entrante, à défaut de réponse de l'entreprise sortante dans le délai de 8 jours ouvrables, met en demeure l'entreprise sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée

Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions

candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique : la commune ne pouvait imposer aux candidats de remettre à l'appui de leur offre une copie

DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/02265 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort [Localité 8] METROPOLE HABITAT ET : [N] [H] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie

avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience publique du : 06 novembre 2024 Copie

R... soutient que : - la maire sortante a annoncé sa candidature en utilisant l’entête et le cachet de la commune de Beauficel alors que les moyens humains et financiers de la collectivité ne pouvaient

de l'ascenseur ; qu'après avoir indiqué à son fils qu'il s'agissait du voisin qui, deux ou trois jours auparavant aurait frappé violemment à sa porte, une altercation avec échange de coups se produit

... et Fils bien fondée en sa demande d'indemnité due au preneur sortant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime accorde au preneur sortant une indemnisation

et produite aux débats, que les contraintes signées par le receveur principal des douanes du Havre Nord ont été adressées en original à la société Bauzin et que l'administration n'a conservé que des copies

Copie en sera adressée à la commune de Thionville. Fait à Strasbourg, le 8 mars 2023. Le juge des référés, X.

sortante ».

et convenus entre les parties ; - le(s) défendeur(s) s'engage(nt) à s'acquitter solidairement de la dette locative ainsi fixée par dix versements mensuels de 200 euros, suivis d'un 11ème versement soldant

C, maire sortant, ainsi que des bulletins de vote auraient été imprimés dans une imprimerie dont le deuxième adjoint au maire au sein du conseil municipal sortant est le comptable, il ne soutient pas que

A soutient que le candidat tête de la liste soutenue par le maire sortant a fait publier en janvier 2008 un écho des réalisations de la municipalité en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du