de l'article 414-1 et 464 du code civil ; 2°/ que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que le docteur [N] [L], qui suivait M.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabini-Minoli, dont le siège social est à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saline aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saline et

Vu l'appel interjeté par la SAS Sabic Innovative Plastics France le 4 mars 2010.

statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Pomona, à qui la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS

SALVATOR VILLAE BETEILINGUNGEN UG [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE représentées par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 C.

contre Philippe Z..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Robert Z... ... 20090 AJACCIO défaillant Mme Sabine A... épouse B...

avait été intentée plus de deux ans après la découverte des désordres, le juge de proximité, qui n'a pas recherché si l'action avait introduite dans un bref délai, a statué par un motif inopérant, en violation

déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe X..., poursuivi du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Sur la responsabilité de la commune de Rosières-aux-Salines : 13.

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 13/05473 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Sabine

rendue le 04 Février 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 24/06798 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01.07.2025 à : Me Sabine

Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 1996 et 4 mars 1998), que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, maître de l'ouvrage, ayant entrepris en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins

NOVEMBRE 1946, DE BIENS SITUES A BOULOGNE-SUR-MER, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LE TELEGRAMME A, PAR ACTE NOTARIE DES 4 FEVRIER ET 28 MARS 1958, VENDU A LA SOCIETE ANONYME BOULONNAISE D'IMPRESSION (SABI