et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2004 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à Salima

La Sas Agrosaline et la Scea La ferme de la saline succombent à l'instance et en supporteront in solidum les dépens.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Salines

profit de : 1°) la compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est, dont le siège social est ..., 2°) M.

VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE SALLIN

Cette information figurait déjà dans la promesse unilatérale de vente que la société LA TROPEZIENNE DES SALINS avait acceptée.

Sur la responsabilité de la commune de Rosières-aux-Salines : 13.

Henri Y..., demeurant à Ecole-Valentin, Miserey-Salines (Doubs), 28) M.

SARL KARO [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES Faits et procédure Vu l’assignation du 2 avril 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'instance

liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 ) de la SCI La Sapinière

La société Madge ossature bois, assurée auprès de la société Sagena, devenue la société SMA, a été chargée du lot ossature bois, bardage et menuiseries et la société [E], assurée auprès de la société Aréas

Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Rosières-aux-Salines. Considérant ce qui suit : 1.

et deux copropriétés en date du 15 juillet 2021 en tant qu'elle modifie le règlement de vie intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'ASA les Salins et deux copropriétés une somme de 2 500 euros en

Henri Y..., demeurant Ecole Valentin à Miserey-Salines (25480), Daniel Y..., demeurant à la Roseraie à Devecey (25870) et Mme Jocelyne Y..., demeurant ... ; MM. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat

Condamné la société VERRE ET QUARTZ TECHNOLOGIES à payer à la SCI DES SALINS la somme de 14.466,28 ¿ avec les intérêts au taux légal à compter du 25 août 2011.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Tropézienne des salins

C... et Mme F... et de Mme B... pour la commune de Miserey-Salines. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 août 2021, M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Salins