Eaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'impossibilité d'user d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci lorsqu'elle résulte du fait du propriétaire du fonds servant

de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication régulière des textes servant

aggravés et le condamner à une peine de 8 ans d'emprisonnement, la question n° 1 soumise au jury était formulée de la manière suivante : 1) l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeparisis et à Sevran

l'égalité des armes des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle de référence servant

pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant

X..., la cour d'appel a violé l'article 8 précité ; 2 / que, conformément au principe de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution ne peut pas, sous prétexte d'interpréter la décision servant

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de son acte de naissance, établi par les autorités ukrainiennes, Selyan Y

U... a saisi, le 3 mars 2014, la juridiction prud'homale en demandant à la société de transmettre sous astreinte le montant du salaire annuel brut de base servant de référence et devant être fixé à la

de base au calcul de la pénalité proportionnelle et a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels en croyant ne pouvoir modérer que jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la

alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales s'écoulant sur son fonds, peut en modifier la direction, fût-ce en aggravant la servitude grevant le fonds servant

desserte devant relier le lotissement d'activités des Sablons à la route départementale 212 concède sur ladite parcelle ZA n° [Cadastre 4] d'une contenance de 49 ares 79 centiares, qui sera le fonds servant

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sefdal, 2°/ de M.

[T] aurait dû être licencié par la SAS SERCAM, n'est fourni par les parties ; qu'en tout état de cause, le coût du licenciement supporté par la SAS SERCAM constitue une augmentation de passif ; que le

Le 25 janvier 2001 à 14 heures, Serdar Tanış et Ebubekir Deniz vinrent à la gendarmerie pour une visite au commandant.

Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés.

SERVAN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS - #R0146 DEFENDERESSE La société ITER [Adresse 2] [Localité 2] non constituée DÉBATS