AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219bcd580146773f52b5
9 juillet 1991
9 juillet 1991
(Somme), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Socrea Informatique, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officiellePage 17 sur 77452
cr
613725c4cd580146774205ff
4 juin 1998
4 juin 1998
Pierre, prévenu, - C...
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