Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [8] [4] Société [6] Me CORMARY Me BARRERE DR [C] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Sylvia

Jean-Luc A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2023 mais celles-ci, bien qu'ayant signé l'avis de réception de leur convocation, n'ont pas comparu à l'exception des requérantes qui ont sollicité

Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffière lors du délibéré: Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

européenne du 29 mai 2000, 2 et 5 de ladite Convention, 551 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt se présente comme contradictoire à signifier à l'égard d'Alain A... , au vu d'une convocation

Faisant valoir que la convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et l'entretien lui-même qui s'est déroulé sans aucun incident constituent des événements non exceptionnels

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A... et Mme Sylvia X... épouse Y..., seuls, un acte sous seing privé stipulant : " M.

[C] indique avoir subi un choc émotionnel à l'issue d'une convocation professionnelle dont il a fait l'objet le 23 juin 2021.

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain MAHEO, président

LA SOMME dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[I] [E], Gérant, [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] comparant par Me Sylviane DUCORPS [Adresse 7] FORMATION Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

épouse [A] née le 11 Mars 1962 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentée à l'audience par Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sylvain

DBVN-V-B7B-FOBO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 2 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265192337989385 Monsieur Sylvain

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

DEMANDERESSE Madame [S] [G] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E2159 DEFENDERESSE SCCV CRIMEE [Adresse

Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffière lors du délibéré :Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour