GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Silhol, Duval, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

et 9 février 2006 un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière, pour la récupération de points de permis de conduire, pour le compte de l'association AADER aux droits de laquelle vient

de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTS ET : S.E.L.A.R.L. [1]' inscrite au RCS de

de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [L] [N] née le 18 Mars 1946 à RENNES (35000), demeurant 14 Rue Château des Dames - 77820 LE CHATELET EN BRIE -

sous l’enseigne SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Maître Vincent

française [Adresse 13] [Localité 10] Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (65) de nationalité française La [Adresse 12] [Localité 6] ESPAGNE Représenté par Me Vincent

02 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00148 ET : Madame [M] [L] épouse [B] '[J]' [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Vincent

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 402 622 914, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Vincent

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 20/00795, en date du 07 avril 2022, APPELANT : Monsieur [U] [D] né le 2 janvier 1947 à [Localité 12] (55) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Vincent

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ... 64200 BIARRITZ le Père Georges X... ... 64200 BIARRITZ représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ... 64200 BIARRITZ le Père Georges X... ... 64200 BIARRITZ représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE