B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie Françoise D... veuve Y... ... 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avocat au barreau de

né le 02 Décembre 1951 à ALGER ... 01500 AMBERIEU EN BUGEY assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA INTIME

barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Aurélie BELLEDENT, avocat plaidant, inscrit au barreau de BORDEAUX, toque : 394 INTIMÉ : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Vincent

Boulangerie du marché Domiciliée au domicile personnel de son gérant Monsieur Sami X... 20 rue Louis David 93170 Bagnolet Représentée et assistée de Me Philippe Galland substitué à l'audience par Me Vincent

.-75017 PARIS Représentés tous deux par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés sur l'audience par Me Bertrand COUETTE de la SELARL CBC Avocat, avocat

L0154, avocat plaidant DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCE prise en sa qualité d'assureur de la société NOED BAT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0499 INTIME Monsieur [F] [X], ès-qualités de liquidateur de la SCI PRESTIGE [Adresse 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Vincent

19ème Chambre RG n° 2008080157 APPELANT: Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP RIBAUT

15887 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 08/06861 APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent

AXA CORPORATE SOLUTIONS en sa qualité d'assureur de deuxième ligne de la société FONDEDILE et d'assureur de la SCI [Adresse 24] ayant son siège social [Adresse 14] Représentées par la SCP ALAIN RIBAUT

CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EN ECONOMIE ART ET COMMUNICATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués

née le 01 Décembre 1949 à AJACCIO (20000) ... 20132 ZICAVO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION

Représenté par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de MELUN SA GENERALI FRANCE ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Vincent

né le 30 Décembre 1949 à ITTIRI (Italie) ... 20221 CERVIONE assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [J] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Vincent

Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉE S.A.S. [1] anciennement [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michel Guizard, avocat au

JCP d'AUXERRE le 01 Août 2022 Appelante : Société LA CHABLISIENNE Société coopérative agricole représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent