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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2311252_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - il est titulaire d’un certificat d’urbanisme opérationnel tacite positif, faute pour le maire d’avoir répondu à sa demande dans le délai d’instruction de deux mois ; - les raisons
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca3
22 janvier 1999
22 janvier 1999
Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter Mademoiselle Y... de toutes ses demandes Et statuant à nouveau, - dire et juger que Mademoiselle Y... a tacitement
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
6 septembre 2007
refus par la société de communiquer les documents , il serait statué par décision de justice à la demande d'un actionnaire et que par application de l'ancien article 143 du décret du 23 mars 1967, abrogé
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809068_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en retirant le permis tacitement délivré le 10 novembre 2009, en violation de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201359
10 septembre 2009
10 septembre 2009
l'avantage non soumis à cotisations, de sorte que le contrôle antérieur concernant la société Mutavie en tant qu'employeur ne pouvait être pris en compte pour établir l'existence d'un prétendu accord tacite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
jugement ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer une attestation relative à l'autorisation tacite
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire n°PC 006 048 18G 0055 formée le 8 novembre 2018 ; - dans le cas où elle ne serait pas considérée comme titulaire d'un permis tacite
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
représentée par la SCP d'Avocats Charles Sirat - Jean-Paul Gilli et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le maire de Villeurbanne l'a informée du refus tacite
Source officielle2ème chambre
DTA_2302714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du maire de Villemomble en date du 14 septembre 2022, portant retrait du permis de construire n° PC 93 077 21 B0031 délivré le 16 juillet 2021 à la SCCV Giulia, ensemble le rejet tacite
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'exploiter ; - la décision de la commission de recours du 18 décembre 2020 est irrégulière puisqu'elle était titulaire d'une autorisation tacite d'exploitation faisant ainsi obstacle à toute sanction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301219_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
par Me Orier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision tacite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501338_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à la suspension de la lettre du 19 novembre 2024 et de la décision d'abrogation du 17 décembre 2024 : 3.
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3c5
30 mars 1971
30 mars 1971
UNE PROCEDURE SPECIALE LES CONTESTATIONS S'ELEVANT SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE ABROGEES
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308563_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors que le courrier se borne à indiquer que l’autorisation de terrasse dont dispose la société Rodriguez ne sera pas renouvelée mais que l’arrêté du 21 mars 2022 qui prévoyait une reconduction tacite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202530_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Allonzier-la-Caille a implicitement rejeté sa demande du 20 décembre 2021 tendant au retrait ou à l’abrogation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124044_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur une décision d'opposition à déclaration préalable de travaux et la décision la retirant, ainsi que sur un refus d'abrogation connexe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110419
13 juin 2018
13 juin 2018
protectrice dudit code ; que s'agissant d'un crédit consenti par un professionnel du crédit à des consommateurs, l'action en paiement de l'organisme de crédit est soumise à la prescription biennale abrégée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103024_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458455.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Si la directive ne mentionne pas explicitement les actes d'abrogation, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt rendu le 22 mars 2012 dans l'affaire C-567/10, Inter-Environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
tacite en cause n'a toutefois eu pour effet ni de retirer cet arrêté, ni de l'abroger, dès lors qu'il avait épuisé tous ses effets depuis le 21 septembre 2021.
Source officiellePage 17 sur 61