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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
5fdbd095315bd9af6f35d6e8
25 janvier 2019
Elles s'opposent sur l'état des locaux lors de la prise de possession des locaux en l'absence d'état des lieux, sur les obligations respectives des parties s'agissant de l'entretien et de réparation des
2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7ccd
15 avril 2025
continué ces dernières années à s'en occuper en bon père de famille, Dans un courrier datant du 21 avril 2017, monsieur [C] [K] reconnaît lui-même qu'il ne souhaite plus s'occuper de ce bien, Même en l'absence
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf9
16 octobre 2025
Il a relevé l'absence d'état des lieux d'entrée déterminant une présomption de délivrance en bon état d'entretien et de réparation, et a retenu l'existence de certains désordres survenus pendant la durée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301294
10 novembre 2009
remise en état nécessaires ; que ce bail prévoyait par ailleurs à l'entrée dans les lieux (article 4) qu'un état des lieux serait contradictoirement établi entre les parties à la remise des clés, qu'il
JCP
689a381ffd8239f1252f86bc
3 juillet 2025
Il est tout d'abord prévu par la loi qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état.
7ème Chambre
DTA_2102321_20250328
28 mars 2025
sous-sol et à droite de la position du coffret électrique sur le bâtiment de la résidence La Sarthe, ainsi que les dégradations conséquentes de la peinture sur ce bâtiment, doivent être regardées, en l'absence
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca84904a
8 juillet 2025
Le locataire est redevable des dégradations locatives qui sont établies au moyen d'une comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.
670f58394ad0d5ee7d7e5b82
15 octobre 2024
L'appelant soutient qu'il peut conserver le dépôt de garantie dès lors que, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé être en bon état locatif et que le constat d'état des lieux de
3ème chambre A
5fda0a16a734464ca4fd75bd
10 octobre 2019
En quatrième lieu, aucun moyen de droit n'est invoqué au soutien de l'absence de déclaration d'affectation de la parcelle reçue par la mairie de [Localité 8].
Loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
Comme le relève le preneur, cette disposition issue de la loi Pinel ne crée pas une nouvelle obligation à la charge du bailleur mais modifie la présomption de l'article 1731 du code civil en l'absence
Chambre 1-7
6312eedf2e6a8e4f13ca60f3
1 septembre 2022
Il note qu'à ce jour les époux [R] n'ont pu réintégrer le logement, bénéficiant d'une convention d'occupation précaire signée avec SOLIHA le 15 mars 2019 ; que l'absence d'état des lieux d'entrée ne saurait
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3dfd
1 octobre 2025
ne peut s'entendre que comme un état des lieux de sortie.
Chambre 3-1
6364ba03e405357f749ea418
20 octobre 2022
[X] [D] le montant de la caution soit 7622,45 euros augmentée des intérêts de droit à compter de la rupture de la convention, -dit n'y avoir lieu à garantie de la société Kanengue, -constaté l'absence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bd
7 septembre 2022
Mme [S] se contente d'opposer que la société ne justifie pas de l'état du véhicule au jour du prêt. Or, en l'absence d'état des lieux, le véhicule est présumé avoir été remis en bon état à Mme [S].
Chambre Civile
6966b043cdc6046d472efc6d
13 janvier 2026
Toutefois, en l’absence d’état des lieux d’entrée, ces divers documents ne permettent pas de démontrer que les désordres constatés lors de la restitution des locaux n’étaient pas préexistants à la prise
ECLI:FR:CCASS:2018:C310262
17 mai 2018
Aucun état d'entrée dans les lieux n'est produit, la demanderesse affirmant qu'il n'y a jamais été procédé par la SAS Maison du treizième qui ne communique qu'un état des lieux dressés en 2004 lors de
8ème chambre
697b097fcdc6046d4712238e
28 janvier 2026
Elle souligne que l'absence d'état des lieux, la rencontre via un réseau social, ou encore le changement de serrure sont autant d'éléments qui, loin d'affaiblir cette apparence, tendent au contraire à
1ère chambre civile A
69eafda9cdc6046d475772ad
23 avril 2026
La SARL Fitness [N] répond que : - la présomption de bon état des locaux attachée à l'absence d'état des lieux d'entrée peut être renversée, - le locataire peut être exonéré des réparations locatives
Chambre civile
68008ea87389f87eaf1283a5
16 avril 2025
En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'est versé à la procédure.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2a
5 juin 2008
remise des lieux " en bon état de réparation ".
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