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365 874 résultats pour « absence d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 1

6866f7c1d33109fd079b8760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

677efc63b01eea4cf01acb6b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

687183bfd395d6ba9f2ad717

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0f831bcdc6046d477f9b85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cd73cdc6046d479e6082

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6a0b8faecdc6046d472091a2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212386_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils soutiennent que la créance est prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'acte interruptif de prescription postérieur au 5 octobre 2016.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471420

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A fait valoir que le refus de visa l'empêche d'accueillir en France ses enfants qui sont isolés au Mali depuis le décès de leur mère en janvier 2003, il ne justifie ni de leur isolement, en l'absence d'acte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100020_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait valoir que : - en l'absence d'acte d'engagement, la simple production d'un devis ne saurait valoir relation contractuelle ; - les membres du cabinet de son président ne l'ont pas engagée

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3bc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquéreur avait rétracté son offre, l'arrêt retient que le liquidateur ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f0

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

confiance ; "alors que l'infraction n'est constituée qu'autant que, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du fond relèvent l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en se bornant à relever l'absence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2968

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Or, en l'absence d'actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500470_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B... qui figure sur le bulletin scolaire produit pour le premier semestre de l’année 2024-2025, mais sans autre précision relative à un lien de parenté en l’absence d’acte de naissance ou d’autres éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100074

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100076

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f26

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

collective qu'il implique, signifiant qu'il conserverait le bénéfice de la convention collective BP ; Attendu cependant qu'en maintenant le bénéfice d'une convention collective de la société BP en l'absence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738917

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

- ABSENCE -Acte déclaratif d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Procédure d'enquête -

Résumé IA — à vérifier
TA

8ème chambre

DTA_2404284_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401204_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02176_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle

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