CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
6866f7c1d33109fd079b8760
1 juillet 2025
à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
JAF CAB 11
677efc63b01eea4cf01acb6b
6 janvier 2025
à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
687183bfd395d6ba9f2ad717
7 juillet 2025
6a0f831bcdc6046d477f9b85
19 mai 2026
JAF Cab 3
6a10cd73cdc6046d479e6082
20 mai 2026
6a0b8faecdc6046d472091a2
18 mai 2026
7ème Chambre
DTA_2212386_20250113
13 janvier 2025
Ils soutiennent que la créance est prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'acte interruptif de prescription postérieur au 5 octobre 2016.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471420
27 mars 2009
A fait valoir que le refus de visa l'empêche d'accueillir en France ses enfants qui sont isolés au Mali depuis le décès de leur mère en janvier 2003, il ne justifie ni de leur isolement, en l'absence d'acte
3ème chambre
DTA_2100020_20230119
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : - en l'absence d'acte d'engagement, la simple production d'un devis ne saurait valoir relation contractuelle ; - les membres du cabinet de son président ne l'ont pas engagée
comm
61372379cd5801467740a3bc
6 juin 2000
Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquéreur avait rétracté son offre, l'arrêt retient que le liquidateur ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'en l'absence
cr
613725aacd5801467741f9f0
29 janvier 1998
confiance ; "alors que l'infraction n'est constituée qu'autant que, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du fond relèvent l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en se bornant à relever l'absence
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2968
5 décembre 2006
Or, en l'absence d'actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500470_20250327
27 mars 2025
B... qui figure sur le bulletin scolaire produit pour le premier semestre de l’année 2024-2025, mais sans autre précision relative à un lien de parenté en l’absence d’acte de naissance ou d’autres éléments
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100074
26 janvier 2011
nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence
ECLI:FR:CCASS:2011:C100076
soc
61372194cd580146773f4f26
26 juin 1991
collective qu'il implique, signifiant qu'il conserverait le bénéfice de la convention collective BP ; Attendu cependant qu'en maintenant le bénéfice d'une convention collective de la société BP en l'absence
6 SS
CETAT:CETATEXT000007738917
6 mars 1987
- ABSENCE -Acte déclaratif d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Procédure d'enquête -
8ème chambre
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
9ème chambre
DTA_2401204_20250922
22 septembre 2025
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Page 17 sur 18294