AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
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20 mai 2026
20 mai 2026
De même les mises en demeure adressées à la société Urban Market, caution solidaire, n'ont pas été suivies de règlement.
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cr
DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y
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14 février 2007
14 février 2007
. ; que la chambre d'accusation, par arrêt du 14 janvier 1997 a confirmé l'absence de charge suffisante permettant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement (D.146) ; que
Source officielle