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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

De même les mises en demeure adressées à la société Urban Market, caution solidaire, n'ont pas été suivies de règlement.

Source officielle

Page 17 sur 534

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CC

cr

DOUAI, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

613726a6cd580146774275da

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

. ; que la chambre d'accusation, par arrêt du 14 janvier 1997 a confirmé l'absence de charge suffisante permettant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement (D.146) ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SA Crédit logement s'est engagée en qualité de caution solidaire de [D] [I] à hauteur de la somme empruntée. [D] [I] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Chacune des cautions est tenue solidairement avec la société cautionnée à l'égard du prêteur mais en l'absence de renonciation au principe de division et en présence de trois cautions non solidaires entre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la nature et de l'étendue de son engagement ; que l'engagement de caution ne reproduit pas l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'absence de telles mentions entraine

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aefa3bcaf505db696218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société ATRADIUS s'est portée caution personnelle et solidaire de la société SNES pour le montant de cautionnement auquel l'entrepreneur était assujetti, la caution étant limitée à la somme de 26.942,07

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100430

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

; que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L 318-8 du même code a pour seul effet de priver le créancier du cautionnement solidaire et de la renonciation de la caution au bénéfice de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O], gérant de la société DEBINOS, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 87 157 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d08fdcc33be7966c9a5b55

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’acte de cautionnement solidaire Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

solidaire des engagements de la société Esthetic formation à l'égard de la bailleresse. 2.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4953cdc6046d477b01d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [R] [F] à hauteur des sommes empruntées.

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a46

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Z..., caution solidaire, de son engagement, cette novation libérait l'autre caution solidaire ; alors que, enfin, les juges du second degré auraient inversé la charge de la preuve en décidant qu'il incombait

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36632

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [N] s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt à hauteur de 30 000 euros.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631216615c943a65e04338

Appel

17 février 2011

17 février 2011

garantissent solidairement la même portion de dette ou si, en l'absence de solidarité entre elles, elles garantissent des portions distinctes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b62d7e0b444605db3f5d11

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

[X] [O] à payer solidairement à M. [R] [U] la somme de 7.660 euros au titre des loyers dus à la date du 7 décembre 2021 ; - condamné Mme [P] [Y] et sa caution solidaire M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201272

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la Banque CIC Nord Ouest une somme due en sa qualité de caution solidaire de deux engagements souscrits par des sociétés dont il était le dirigeant

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502fde0ebe408dac70c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, en l'absence d'une telle stipulation expresse, la solidarité ne s'applique qu'à la dette locative, mais pas à l'indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Q] s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 250 000 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, Mme [X] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de la société Edenlab beauty au profit de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5106

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il apparait ainsi qu'il n'y a pas de cautionnements multiples cumulatifs mais un cautionnement unique. En l'absence d'élément non équivoque établissant la volonté de M.

Source officielle