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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100935_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908848_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301613_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209311_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001744_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202490_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403689_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101678_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105973_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2203444_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L

DCA_21MA01079_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202318_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () En

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101371_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101349_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303430_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - l’arrêté du 16 février 2022 n’ayant pas été produit, la requête est irrecevable ; - en l’absence de recours

Source officielle

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