en rétention administrative en raison de l'existence de garanties de représentation et l'absence de fixation préalable du pays de renvoi, - l'insuffisance de diligences effectives et continues de l'administration

une ordonnance d'injonction de payer ; que le GIE ayant formé opposition à cette ordonnance, l'UFRA a modifié sa demande en cause d'appel et réclamé le paiement de la totalité du prix initialement convenu

et signé par des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt

des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a décidé à bon

son coefficient 380, le 1er mai 1997 ; que la salariée a été élue membre du comité d'entreprise en novembre 1999 et que la responsabilité d'un secteur lui a été confiée en 2001 ; que la société a été placée

de bornage qui était en désaccord avec le site, * la non-libération de la plate-forme de stockage, * un retard dans la fourniture et la validation du rapport des essais de sol, * l'absence de garantie

Cette négligence est également matérialisée par votre absence de plan d'action suite à votre courrier du 27.06.2016.

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

Georges X..., demeurant "Les Aubépines", 26, place du Buis à Saint-Martin-de-Londres (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de biens successifs de la famille F... pour la gestion de l'immeuble avant sa mise en copropriété, les syndics successifs, après celle-ci, ayant continué à utiliser le plan de 1954, les occupations effectives

date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement

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Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de cette société par voie de continuation et désigné la SELARL [4] en qualité de mandataire judiciaire et

Elle allègue que c'est au moment et dans le prolongement de l'arrêté de plan de cession qu'il convient de se placer pour constater l'existence d'une poursuite de la relation commerciale par les parties

commercial ; que la configuration des lieux telle qu'elle résulte des plans versés aux débats par les parties fait apparaître que le centre Leclerc se trouve situé au coeur d'une zone, longeant au nord-nord-est

demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Took-Took, société anonyme, dont le siège est Pont de la Corde, 29231 Henvic et de commissaire à l'exécution du plan

le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Total raffinage distribution, dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements, a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan

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