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franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les dispositions de l'article

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9ème Chambre

DTA_2408351_20241126

Administratif

26 novembre 2024

franco-algérien, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de résident portant la même mention sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504815_20251107

Administratif

7 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

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6ème chambre

DTA_2111114_20221212

Administratif

12 décembre 2022

franco-algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02184_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2212469_20220928

Administratif

28 septembre 2022

1), 2) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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3ème Chambre

DTA_2412436_20250430

Administratif

30 avril 2025

B, de nationalité algérienne, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien le 14 mars 2024.

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10ème chambre

DTA_2503555_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A... a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement notamment des articles 7 b) et 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

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4ème Chambre

DTA_2501603_20251105

Administratif

5 novembre 2025

de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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5ème Chambre

DTA_2304892_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien précitées doit être écarté. 6.

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1ère Chambre

DTA_2211402_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

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Chambre 2

DTA_2202775_20240502

Administratif

2 mai 2024

l'accord franco-algérien ; * en n'instruisant pas sa demande au regard des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet a méconnu l'étendue de ses prérogatives ; * il a été pris

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5ème chambre

DTA_2104882_20230413

Administratif

13 avril 2023

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

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9ème Chambre

DTA_2204796_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Le 8 décembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01601_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Dans ces conditions, ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas fondé sa décision sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01048_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

un titre de séjour de dix ans sur le fondement du c de l’article 10 de l’accord franco-tunisien et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02566_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle méconnaît les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en

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6ème chambre

DTA_2302731_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Le requérant a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence, valide du 19 février 2021 au 18 février 2022, sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

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