AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65b2b58afd6229a4e58a5bcf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition
Source officiellePage 17 sur 4573
1/2/1 nationalité A
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
1 février 2024
prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition
Source officielle