Z...n'a jamais exercé ses fonctions, sauf à signer les actes de cession des parts sociales et que M.

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

juill. 2015, n° 14-13.056 : JurisData n° 2015-016086 ; Loyers et copr. 2015, comm. 224 ).

Cette délibération, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l’EPORA et transmise au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 3 juillet suivant, est devenue exécutoire à l’entrée

Seguy, conseillers, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Rowac, cogérée par M. et Mme X..., avait

documents permettant le transfert de propriété des parcelles acquises dans le cadre de la concession d'aménagement et non encore revendues à des tiers dans les conditions prévues par le contrat ; - de coopérer

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Socla, dite "Coiffure Dessange", dont le siège est ...

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2].

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 avril 2009), que, par acte

de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées

financiers et de violation de la loi américaine sur les actes de corruption à l'étranger «( US Foreign Corrupt Practices Act »).

Le préfet fait valoir que cela confirme l'obstruction qu'oppose M. [I] à son éloignement. En l'espèce, l'obstruction opposée par l'intéressé s'est manifestée notamment par un refus de coopérer.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Grand Garage du lavoir Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].