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d'administration judiciaire, le mis en examen demeure recevable à exciper de la nullité des actes accomplis par un magistrat instructeur dont l'acte de désignation ne figure pas au dossier, l'absence

Elle conteste tout acte de contrefaçon dès lors qu’elle ne fait pas usage du signe litigieux dans la vie des affaires au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, puisqu’elle ne

de possession que les actes matériels valant usage ou jouissance du bien concerné et manifestant de façon claire l'intention de la personne concernée de se comporter en propriétaire ; qu'en l'espèce,

assurances, de l'article préliminaire, et des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant des chefs d'escroquerie et de faux et usage

le cadre d'une autre procédure que celle soumise à la Cour et donc doit être écartée ainsi que le relève le ministère public dans un réquisitoire complémentaire, étant souligné que la validité d'un acte

D'INTERET ECONOMIQUE UDIFRAI-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 1992), statuant en référé, que les consorts Z... ont délivré à la société Marc et Christine, preneur à bail de locaux à usage

Code civil, l'acte sous seing privé relatant un acte juridique étant opposable aux parties à cet acte ; qu'en retenant que pour ce qui est de la constitution d'usufruit et de droit d'usage, elle implique

Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a

elle-même que ses auteurs ont réuni l'ensemble de ces conditions, se comportant de bonne foi en propriétaires sur la moitié du Chemin des Belles Vues au droit de leur propriété, y accomplissant des actes

celle-ci a été effectuée, la nullité éventuelle de la procédure d'arbitrage ayant pour conséquence de dénuer de tout effet la production de ces pièces mais n'est pas susceptible de faire disparaître l'acte

Il est donné acte à M. [O] du désistement de son premier moyen. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), le 3 février 2009, M.

de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

dès qu'il reçoit cette affectation ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le local ait eu un usage d'habitation quand ils constataient que l'acte de vente du 2 avril 1980 mentionnait expressément

Richard, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui a donné acte à Richard X... de son