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second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes

second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes

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E ; - il accepte en outre de rembourser les actes techniques, les actes de biologie, les frais pharmaceutiques à l'exception de ceux exposés au cours des hospitalisations liées aux antécédents médicaux

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