AR/HB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/02/2004 Dossier : 02/02308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre

[D], sur sollicitation du maître de l'ouvrage, a recommandé la mise en place d'un balisage autour du bâtiment dans le cadre d'une «'mesure de prévention sur les risques physiques'».

L’article suivant répute constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

[I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : La SASU SG FERMETURES, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros

récursoire contre la S.

mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage

Il a déclaré recevable l'action en vices cachés dirigée contre le fabricant, la société SIL, mais relevant que l'impropriété à l'usage des panneaux qui servent à la protection de la façade, n'était pas

la fabrication d'objets spécialement réalisés pour satisfaire à des exigences précises et qu'elle fonde son action contre cette dernière sur l'article 1147 du code civil.

elle du fait des actions engagées par Daniel X..., maître d'ouvrage auquel la société SIL avait fourni des plaques ondulées en fibrociment par l'intermédiaire de la société Y... qui les lui avait commandées

d’ouvrage.

Dans l'hypothèse de l'exercice d'une action récursoire, exercée par l'entrepreneur recherché en garantie par le maître d'ouvrage (ou l'acquéreur) au titre de la garantie des constructeurs, le point de

Même si en vertu des dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des assurances, la communauté de communes, maître de l’ouvrage, n’était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage,

en indemnisation fondée sur la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage pour inexécution du contrat tend à la même fin que l'action en indemnisation dirigée contre ce même sous-traitant

Il résulte de ces dispositions que l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur, au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, repose sur les mêmes fondements

les sociétés Martin et Iserba, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif ; qu'ainsi, en les déclarant irrecevables en leur action en raison de l'autorité de

de maître d'ouvrage.

Pour les besoins de cette opérations, le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) auprès de la SA Aviva Assurances (devenue SA Abeille IARD & Santé), suivant police n°78063040.

Le fait d'un tiers : Le locateur d'ouvrage ne peut invoquer le fait du sous-traitant ou du co-locateur d'ouvrage (le défaut de surveillance du maître n'est pas exonératoire), ni le vice des matériaux (

de système de couverture (produit Métrobon du fabricant Baruch1& Fish).

S. » au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - requalifié l'action exercée par la SARL DU CHATEAU DE LA TREYNE en action en garantie des vices cachés et déclaré cette action, dirigée contre la SARL