mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale

publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal " ; Attendu que l'arrêt mentionne que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

, proposé par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, pour la ville de Tours, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste, quant à elle, soumise au délai de droit commun, c'est-à-dire d'un an et qu'en déclarant dès lors l'action publique

1, 131-13, 4 , du Code pénal, 31 du Code de déontologie des Vétérinaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention de mauvais traitement

chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 384, 388, 593 du Code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale

civile appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'aucune irrecevabilité ne peut être objectée à l'action conjointe de deux sociétés parties

, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et L. 52-8 du Code electoral, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de destruction de preuves et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

de témoins, a rejeté la demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription.

Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par arrêt distinct de ce jour (Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.190). 11.