est due, chaque année, par les personnes physiques et morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le rôle des services médicaux du travail consiste

est due, chaque année, par les personnes physiques et morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le rôle des services médicaux du travail consiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant Les Salins, ...

: Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1995, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

1937 ne s'élevait qu'à 5h 53 ca ; qu'en vertu de l'article 18 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955, pour l'appréciation du droit à l'allocation ou à la retraite, est réputée n'avoir exercé aucune activité

d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers

libérale d'avocat qui y est exercée depuis le 1er octobre 2005, servent à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 1496 du code général des impôts et doivent ainsi

B... un certificat de résidence au titre de son activité professionnelle non-salariée.

régime de prestation complémentaire de vieillesse institué par le chapitre 5 du titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale n'est applicable qu'aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

En revanche, la première délivrance d'un certificat de résidence en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée n'est pas soumise à la démonstration par le demandeur du caractère effectif

sans constater qu'une telle mission était réalisée à titre habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 54 de cette loi ; 2°/ que les personnes exerçant une activité

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location

. : d) 5 ans pour les ressortissants algériens exerçant une activité professionnelle non salariée ou possédant des moyens d'existence suffisant" ; Considérant que, pour refuser à Mme Zohra X... le titre

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".