Mme [M] ne produit aucun élément relatif à la procédure de surendettement, mais cette dernière a nécessairement demandé des mesures imposées entre le 11 février 2021 et le 20 août 2021, ce qui a eu pour

A titre subsidiaire': juger que toute éventuelle mesure d'exécution de l'arrêt à venir serait suspendue durant la durée de l'exécution des mesures consacrées au sein du plan de surendettement dont elle

est le premier incident non-régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation,

Par ailleurs, c'est par un courrier du 28 mai 2020 que la commission de surendettement a informé Mme [T] de l'adoption d'un plan de surendettement avec effacement partiel de ses dettes, de sorte que la

Lorsque l'emprunteur fait l'objet d'une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l'adoption du plan conventionnel

d'Argenteuil ; que, sur contestation des mesures par les créanciers, le juge de l'exécution de Sannois a ordonné la vente de deux biens immobiliers situés respectivement en Espagne et à Argenteuil, fixé

civil; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et estimé que l'existence d'une situation de surendettement

Rueil-Malmaison, 2°/ du Conseil général de la Gironde, caisse aux Dep prêts immobiliers, ..., 3°/ de la société MFP Catalogue, dont le siège est 79000 Niort, 4°/ de la Cofinoga, Gestion surendettement

Par jugement du 19 juillet 2019, le juge de l'exécution a constaté la suspension de l'instance en raison de la recevabilité des époux [N] à la procédure de surendettement.

Suivant plan conventionnel de redressement en date du 23 octobre 2023, la Commission de Surendettement des Particuliers de la GIRONDE a élaboré des mesures imposées sur 84 mois prévoyant, en fin de plan

Le 27 janvier 2020, M. et Mme [U] ont bénéficié de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord prévoyant la suspension du paiement des dettes durant 24 mois.

du juge statuant en matière de surendettement, soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant.

Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption

mesures prévues à l'article L 733-7.

En effet, il indique avoir déposé un dossier de surendettement le 20 août 2020, entraînant une suspension des poursuites d’exécution jusqu’à l’adoption d’un plan et pour une durée maximale de 2 ans.

est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 311-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées

Monsieur et Madame [R] confrontés à des difficultés économiques ont saisi la Commission de Surendettement des Bouches du Rhône.

[V] a fait l'objet d'un plan de surendettement le 31 août 2021 et le 9 octobre 2023, il a été mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues.

X...fait valoir qu'il bénéficie d'un plan de surendettement et qu'une requête a été déposée afin qu'il soit placé sous curatelle renforcée, en raison de son addiction aux jeux.