CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 980 résultats pour « aliéné interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ces derniers, soutenant que la société Sogni ne bénéficiait pas d'une servitude de passage, lui ont interdit l'accès à leur propriété. 3.

Source officielle

Page 17 sur 249

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c95

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

Z.... née Y... a interjeté appel contre toutes parties du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 27/11/02 l'ayant : * déclaré dépourvue de qualité à agir en demande de révocation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[I] a obtenu, le 25 juin 2014, une ordonnance sur requête autorisant l'inscription au livre foncier d'une prénotation entraînant pour [R] [K], propriétaire de la parcelle voisine, interdiction d'aliéner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407296_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la directrice régionale de France Travail Bretagne lui a interdit l’accès à l’agence de Rennes nord

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301797_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été établie le 9 juillet 2021 et que la commune n’a pas exercé son droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

; il s'agit d'une vocation principale et non exclusive ; l'article UH 2 autorise les installations et occupations de toute nature, non interdites à l'article 1 et sans les conditionner à l'existence d'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102921_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les opérations d'abattage sur les alignements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009133_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gondecourt : " () Les clôtures, à l'alignement, doivent être constituées soit par des haies vives composées d'essences

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 644 990 F en réparation du préjudice subi du fait des conditions illégales et irrégulières de son internement d'office, cette somme portant intérêts

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, le syndicat des copropriétaires ne peut, sauf à l'unanimité, restreindre la nature des activités pouvant être exercées dans l'immeuble, et par exemple interdire l'exploitation d'un restaurant ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300524

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Y... doit être déclarée irrecevable »; Alors, d'une part, que lorsque l'intervention volontaire est accessoire, l'intérêt à agir, qui ne se confond pas avec celui de l'article 31 du code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209995_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

C B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209998_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210005_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

A D, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311196_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir des sociétés Phenixdigital et Phinline : 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les dommages-intérêts, l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire et les dépens : Aliénor demande le paiement de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, mais il n'est pas démontré qu'Astel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

direct de l'entreprise SARL Alienor et en conséquence les considérer comme des revenus distribués à son profit ; - le rejet de ces charges est contesté par la SARL Alienor ; - l'activité d'antiquaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400119_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B, tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme A, ne peut, par suite, être accueillie. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e3743ab

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il sollicite la condamnation, avec les intérêts au taux légal capitalisés : A titre principal : - de la société Alten à lui payer les sommes suivantes : * 64 335,05 € à titre de 'rappel de salaire

Source officielle