Cet accord, conclu le 27 mars 1997, prévoit une garantie minimum conventionnelle sous la forme d'un complément de salaire destiné à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur

est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 21/01928 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDBB N° Minute : 24/01457

En deuxième lieu, aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour

C- sur les charges sociales prélevées Des articles L. 242 – I alinéa 4 et R. 242 –I alinéa 1er du code de la sécurité sociale il résulte que les indemnités journalières, à l'opposé des indemnités dues

sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le droit pour le marin, qui se trouve en mer dans

[T] avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code

La Caisse a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris à l'effet d'obtenir la condamnation de la société JOUBERT ET ASSOCIES à lui rembourser ladite somme de 11 572,86 €.

que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité sociale sur

Par courrier du 29 octobre 2014, l'APICIL a demandé à Mme [B] les décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis le début de l'arrêt maladie et ensuite régulièrement jusqu'à la reprise

X..., engagé le 8 février 1999 par la société Groupe Goldstein en qualité de boucher, victime d'un accident du travail le 12 juillet 2001, a perçu de la sécurité sociale les indemnités journalières ; que

réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis [E] [G] expose que son employeur lui a versé 2 428,25 € par mois au titre de son indemnité compensatrice de préavis alors même que

journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : «- pendant les trois premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption

Il est par ailleurs constant que : - le versement des indemnités journalières a été interrompu à compter du 1er octobre 2013 ; - le montant journalier des indemnités précédemment versées s'élève

Par un jugement du 17 octobre 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS, au vu des dispositions de l'article L 712-48 et D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 113 du statut

travail et qu'en l'absence d'exclusion légale, elles doivent être comprises dans le salaire de base ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière de

allouée, d'autant que le versement de primes non prises en compte pour le calcul des indemnités journalières aux mois de décembre de chaque année est un fait connu de ses services.

journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance complémentaire au titre des périodes d'absence de la salariée sur les années 2013 à 2015 a donné lieu à un versement sur les bulletins de salaire de

du paiement des indemnités journalières ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner