de 47 043 774 euros, et seule une sanction de 5 224 995 euros, et, au titre de la seconde entente, une sanction de 50 916 euros après lui avoir refusé le bénéfice des réductions ou exonération d'amende

Marie-Angèle veuve C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui l'a condamnée, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné

Pierre X..., - La société Laura, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende

, a condamné le prévenu à une amende douanière pour tenir lieu de confiscation, a déclaré les sociétés susvisées solidairement responsables du paiement de cette somme et d n'a pas entièrement fait droit

, et le second, pour complicité de ce délit, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende ainsi qu'à 3 ans avec sursis d'interdiction d'exercer la profession d'agent de joueur et a prononcé

GILLES, DU CHEF DE CHASSE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, PAR DES MOYENS PROHIBES AVEC LA CIRCONSTANCE D'UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX OU S'EN ELOIGNER ; VU LE MEMOIRE

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets et importation de marchandises prohibées

correctionnelle, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation de marchandises prohibées

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour contravention à la police de la chasse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un an de retrait

Anne B... à 600 euros d'amende. Pour, CHASSE À L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBÉ a condamné DE LA GRANDIERE C... à 450 euros d'amende.

Hélios X..., demeurant Place du Village, 31480 Le Grès, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre 1), au profit de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts,

Y... pour vol, recel, faux en écritures privées, usage, escroqueries, tentative, abus de confiance et importation en contrebande, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende

HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES

ANIMALE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende