AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cacd5801467740e33f
21 juin 2001
21 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses
Source officiellePage 17 sur 49205
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086
12 février 2025
12 février 2025
alors « que, si l'huissier de justice instrumentaire est tenu d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié
Source officielle