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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e33f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

alors « que, si l'huissier de justice instrumentaire est tenu d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance, seul est de nature à faire naître un doute raisonnable et objectivement justifié

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013ec

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., le Tribunal retient qu'elle ne justifie pas de sa dépossession du fait de l'instance judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi,

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d1f

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412109

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 6 janvier 2000) qu'un jugement réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4504

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

.) - 69582/01 Décision 12.2.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Annulation d’une décision de justice définitive dans le cadre du recours en ‘ordre de contrôle’: irrecevable En fait

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

et a adressé à cette société deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et les majorations de retard correspondantes ; que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1998) a rejeté la demande d'annulation

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405184

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

sa décision au regard du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires; 2°) que l'arrêt qui constate que l'annulation du permis de construire procède d'une erreur manifeste

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfe

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e8

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01128

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

H..., avocat au barreau de Nancy, a formé le recours en annulation pour l'association et que, conformément à la loi, le conseil d‘une partie, en sa qualité d'auxiliaire de justice, dispose d'un mandat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301113

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription, cependant qu'en l'absence de régularisation annuelle, le bailleur doit restituer les sommes perçues à titre provisionnel, la

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CC

cr

613725f7cd58014677421eda

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174180cdc6046d472625d3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194556

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Elle se fonda sur deux décisions de justice présentées par P.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

outre, la manifestation de doutes quant à l'identité du téléphone placé sous-main de justice et sur l'intégrité de son contenu suffisait à justifier de l'existence d'un grief tiré de la méconnaissance

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740592c

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Attendu que la chambre syndicale CGT-Force Ouvrière, des employés gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1996), d'avoir annulé

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd9b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de cet avertissement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 1999) d'avoir annulé l'avertissement de M.

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