ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ". 3.

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

non à la date de réception de la lettre recommandée mais à celle de son expédition, qui a pour conséquence inéluctable d'abréger le délai d'appel du destinataire, crée par là même une discrimination portant

approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre : "Le conseil national de l'ordre soumet immédiatement à l'avis de la commission nationale d'appel

en décembre 1994, pleinement conscient de l'incertitude persistante et malgré sa citation en référé aux fins de mise de la chose sous séquestre, la revendre aux enchères, entre la date de l'audience d'appel

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ".

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Il ajoute que l'article 908 du code de procédure civile n'envisage pas de caducité partielle de la déclaration d'appel lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié

administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat ».

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALTIEL Léon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

paiement d'une somme de 805 000 francs aux motifs que "la cour se réfère expressément pour la relation des faits au jugement attaqué, pour l'énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures d'appel

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