a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ROCK-FOOD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel

du bail consenti par l'épouse in bonis du débiteur ; que la cour d'appel qui a décidé que le tribunal de la liquidation judiciaire de M.

qui sanctionne le défaut d'accomplissement des formalités aux fins d'information des titulaires d'un droit de préemption est une nullité de fond et son régime obéit, en conséquence, à celui des nullités

pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu ; que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la vente consentie par MM.

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 5 juin 1997 par la cour d'appel

de procédure dont l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les nullités soulevées dans les conclusions de première

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA RHONE-ALPES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Ruiz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit : 1 / du Comité d'entreprise Euro Disney, dont le siège est

par laquelle il renonçait à toute action à l'encontre de son employeur en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2016 d'AVOIR jugé que la demande de Mme Y... en nullité de son licenciement n'était pas prescrite, que son

de la citation et déclaré la société Indis coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement de citation établi le

l'accueil de l'exception de nullité présentée par M.

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

[I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'avait condamné

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui l'a relaxé des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, non-respect des règles de

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme X... née Y...

François Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre), au profit de la société

En statuant ainsi, alors que, sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet, la cour d'appel a violé les