Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 15 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Le préfet de l'Yonne a produit, le 29 juin 2022, un mémoire en défense qui, l'instruction étant close en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, n'a pas été communiqué ni pris

L'instruction a été automatiquement clôturée trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

du troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur par l'effet du I de l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités

Par une ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, conformément aux articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 septembre 2025 à la date d'émission de l'avis d'audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie

Aux termes de l’article R. 600-5 du même code : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque

D'autre part, selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

Par une lettre du 17 février 2025, le tribunal a demandé au préfet de police, pour compléter l'instruction, de produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le rapport

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 octobre 2021.

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.