D présentaient un caractère fictif, celles-ci n'ont pas donné lieu aux rehaussements en litige.

soutient que c’est à tort que le service a regardé le montant des factures établies au nom de la SAS Bugadiere, la SAS La Petite Chenaie et la SAS Foncier Immobilier Investissement, qualifiées de fictives

à une étude intitulée Tuning system, qui était censée analyser les besoins en matériel informatique de l'ASSEDIC... ; que L... a fait payer par l'ASSEDIC de la région lyonnaise une étude largement fictive

Le gérant de la société G-N Compagnie a procédé au montage de dossiers fictifs en surévaluant la facturation de l’investissement financé à environ 30 % par un apport des SNC qui lui a été effectivement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de ses actifs à la société Canadienne Uniforêt, société fictive

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de la taxe déduite sur une opération fictive : 3.

des éléments suffisants de nature à établir son caractère fictif » ; que le tribunal a ainsi rappelé que « (la proposition de rectification) énonce en outre qu'eu égard aux liens de famille unissant M

Il retient que cette facture ne permet pas, non plus, de connaître avec précision la plus-value apportée par ces services par rapport aux stipulations de l'article 4 des conditions générales de vente relatives

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

avec sursis, ainsi qu'à la privation de ses droits civiques et civils pendant trois ans ; "et aux motifs propres qu'Alain Y... a reconnu avoir abusé de sa fonction de policier en consultant les fichiers

Y... des crédits excessifs, que cette banque n'avait pas hésité le 30 juin 1982 à consentir fictivement deux prêts d'un montant total de 75 000 francs assortis d'un taux d'intérêt de 21,75%, au profit

septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les requêtes adressées au service gérant le fichier

Christian X... a acquis, en juillet 1992, les parts sociales de la société ERASS SA, il savait que depuis le mois de mai 1992, cette société ne payait plus ses loyers ; que l'évaluation frauduleuse des apports

Les cotations au-delà de 2 AIS 3 par jour sont fictives, et l'indu s'élève à 4.070,40 €.

L’administration ayant eu connaissance, par la consultation du fichier informatisé des comptes bancaires, de ce que M. 

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2007), que Mme X... a créé en août 1998, avec sa fille Mme Valérie Y... la SCI Vally, à laquelle elle a apporté

La société requérante soutient : - qu'elle justifie des apports en compte-courant ; - que l'appartement mis à la disposition gratuite de son gérant, M.