AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131838
29 janvier 2003
29 janvier 2003
suspension qui lui était demandée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par le demandeur, a retenu, au titre de l'appréciation
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879236
7 juin 2017
7 juin 2017
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
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