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112 534 résultats pour « appréciation objective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131838

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

suspension qui lui était demandée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par le demandeur, a retenu, au titre de l'appréciation

Source officielle

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879236

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504416_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut donc être considérée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303434_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303561_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Il ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard des exigences de sécurité routière, compte tenu de la nature et de la gravité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303812_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

d'artisan zingueur en entreprise individuelle nécessite la détention du permis de conduire, cette seule circonstance ne saurait, en l'espèce, établir l'existence d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603251_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407992_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210163

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403509_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'interdiction de détention d'armes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514274_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514658_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514683_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601366_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3dd

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514742_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 3. Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509101_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502447_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400105_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510288_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle