l'enfant à domicile pourrait être soumis à l'interdiction de rencontrer les ascendants (art. 375-2 al.2 du Code Civil), ou encore dans l'hypothèse inverse dans laquelle les grands-parents se voient confier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2005), que M.

du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 4

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [E] [U], né le [Date naissance 6] 1926 à [Localité 21] et veuf de Madame [Z] [V], décédée le [Date

En application des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

civil, interprétés à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Sur l’exercice de l’autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

, 380 et 460 du Code pénal, 219, alinéa 2 du Code civil, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel des parties

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, p. 6, § 6 et 7), les juges du fond ont statué par un motif étranger à l'intérêt de l'enfant, partant ont violé les articles 373-2-6 été 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure

C..., violation des articles 112-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif

civil, pris de la violation des articles 346, 371, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a condamné Anis K..... à payer la somme

code de procédure civile.

Claude HC..., 370°/ de Mme Marie-José EV..., épouse HC..., demeurant ensemble ..., 371°/ de M.