6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 13/ 04600 Mme Maryvonne X... C/ M. Abdelkhafid Y...

Par acte sous seing privé du 21 mai 2002, la société NORIA a consenti en faveur de la société ARI, une garantie d' actif net et de passif portant sur le bilan de la société DATUS arrêté au 31 mars 2002

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Condamner Monsieur [C] [V] à payer aux défendeurs une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

MINUTE N° 462/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

X... aux entiers dépens -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

] 1979 à [Localité 1] (71) [U] [V] née [G] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (71) Représentés par : [S] [O] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL BATI PRO [Adresse 3] SIREN : 494 463

dans tous gardes meubles aux frais et risques des requis, condamner solidairement Madame [S] [L] et Monsieur [O] [L] au paiement des sommes suivantes : 3.978,66 euros à titre de provision, décompte arrêté

En revanche, ce sont les motifs de l'arrêt de déféré qui sont erronés.

Par arrêt du 3 décembre 2013, la cour d'appel de Rennes a réformé l'ordonnance déférée et notamment : - dit qu'à compter du présent arrêt, la jouissance du domicile conjugal est attribué à Mme Y... à titre

Poulet-Odent la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

intervenir jusqu'à parfaite libération des lieux, - CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [X] [W] et Monsieur [Z] [Y] à verser à la SARL TAREL IMMOBILIER la somme de 850,00€ au titre de l'article 700 du CPC

condamner Madame [G] au paiement des sommes suivantes : 5.676,54 euros, à titre de provision correspondant à l’arriéré locatif, comptes arrêtés au 24 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 21 octobre 2025 portant

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 16-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Mme [W] est toujours en arrêt de travail depuis cette date.