1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEURS A LA SAISINE: Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

1037-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'absence de notification des écritures signi'ées le 16 avril 2021 par le Syndicat des Copropriétaires

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1037-1 du code de procédure civile renvoie pour la notification des conclusions aux dispositions de l'article 906-2, lequel dispose en son dernier alinéa : « En cas de force majeure

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[V] [C] fait valoir en premier lieu qu'il a satisfait à la formalité prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile en signifiant à la société Sixense engineering la déclaration de saisine de

[R] [D] , en date du 15 novembre 2021, conformément aux dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [R] Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, «En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de

des copropriétaires à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

397 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

1037-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité des conclusions et pièces de l'intimée L'article 1037-1 du code de procédure civile dispose notamment que les conclusions de l'auteur de la déclaration

699 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE : S.A.