Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

[T] a réclamé à l'employeur le paiement de sa prime d'intéressement prévue par l'article 12 de la convention collective applicable.

de placer une personne en garde à vue ; que la chambre de l'instruction a donc violé l'article 55 de la Constitution et l'article 12 de la Convention précitée ; "alors, enfin, qu'il résulte des dispositions

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise ; - elle méconnaît les stipulations

A de se rendre en France, la décision attaquée viole le droit de se marier qu'il tire de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin

libertés fondamentales ; - il méconnaît également l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 23 du pacte international relatif

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

12 de la convention franco-camerounaise ainsi que de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet a ajouté une condition liée à la maitrise

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention conclue entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

12 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

    L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant est ainsi formulé   : «   1.

12 de la convention précitée dispose que : "Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou

14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

- la somme de 400 millions qui lui a été versée n'est pas une redevance au sens de l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Corée du Sud, mais un bénéfice ou un gain en capital imposable

D’autre part, aux termes de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.