La banque s'appuie sur les articles 1103 du Code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil. En défense, la SARL, [D] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, [F] [Z] soutient que la société n’a pas exécuté ses obligations contractuelles ce qui justifie la résolution du contrat et la restitution de la somme de

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences

1217 du Code civil et 700 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Condamner la SARL [E] à fournir et livrer les ouvrages conformément aux devis n°21671 du 24 octobre 2023, 21672 du 1er

700 du Code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,

Assignation en référé du 13 mai 2025 de la société TECHNITUBE à la requête des sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG, dont l’objet de la demande est de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l’article

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, entre autres, demander réparation des conséquences de l’inexécution

chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Aux termes de l'article 1217 du Code civil qui disposent que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

700 du code de procédure civile.

quel était ce défaut ou ce vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les produits d'étanchéité employés

Selon l’article 1217 du code civil, une partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle fonde sa demande sur l'article 1217 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité d'une réduction du prix en cas d'inexécution partielle du contrat.

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux