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3 281 résultats pour « article 1217 du code civil la partie envers laquel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69fd7286cdc6046d4702967d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Source officielle

Page 17 sur 165

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TJ

1ère ch. - Sect.4

67a3c8ad7fb573af31606eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes indemnitaires de l’acquéreur Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcd829c59f43650013ba9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a1

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

SUR CE Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Déclarer l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer régularisée le 20 décembre 2024 par la SARL [U] [B] SARL recevable et

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a319f939ca6242d038

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2021, la société d’Exploitation des Etablissements BENIERE et FILS sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1217 et 1219 ; 1231-1 et 2286 du Code civil : A titre principal, Débouter la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b24

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ee0cdc6046d47e4130e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46434

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfaafcdc6046d47d1cd4d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL Azeotrope sur le fondement de l'article 1792 du code civil : La SAS SEF fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 1792 du code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f58e8bbbf04ef7857c271a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee025bbe450008b2cf28

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1959b53b0c2f5373ebd

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux formée par la SARL SCAS et les demandes indemnitaires formées par la SARL DECO PRODUCTION Aux termes de l’article 1217 du code civil, la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

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TJ

PCP JCP fond

66104196c9ea95b316fe1bc8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le préjudice lié aux autres violations alléguées du contrat de bail (défaut d'assurance, activité commerciale) Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ce0a36cdc6046d47d3b04a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions transmises le 16 mai 2025, la société Etoile 90 demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1650 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Source officielle