AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69fd7286cdc6046d4702967d
7 mai 2026
7 mai 2026
Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter
Source officiellePage 17 sur 165
1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606eff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes indemnitaires de l’acquéreur Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
Source officielle