société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

455 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 1226 du Code Civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et de l'article 1226 du code civil qui dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification.

11 alinéa 4 du contrat de bail n'était pas une clause pénale mais une indemnité de résiliation qui échappe au pouvoir modérateur du juge; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article 1226 du code

procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1226 du code civil, l'objectif d'une telle clause étant en effet double, à savoir constituer un moyen de pression et servir à indemniser d'une éventuelle inexécution ou comme au cas d'espèce, d'une non

700 du code de procédure civile.

de l'article 1171 du code civil

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1226 du code

S'agissant de la clause pénale, les intimés soutiennent que seuls les articles 1152 alinéa 1er et 1226 du Code civil s'appliquent au cas d'espèce.