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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce : de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de la consommation qu'il entendait soulever d'office, rejetant l'argumentation de la banque qui se réclamait de l'application de l'article 1184 du code civil, a jugé que la clause incriminée dans
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c25
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, et en tous les dépens d'instance comme d'appel.
Source officielleChambre commerciale
65a7808f8121050008662d0f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de crédit-bail Selon les dispositions de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fe
1 avril 2025
1 avril 2025
étant la manifestation de sa volonté de procéder à une résiliation unilatérale du contrat à ses risques et périls, au sens des dispositions de l'article 1226 du code civil.
Source officiellechambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellechambre 1-3
694d737d75782d5f06a153c3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellechambre 1-3
67a5cc109324999a646f8f3e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
mis en ligne par Mediapart, sur la base de documents provenant d'un vol, procède en réalité d'un comportement déloyal, est contraire aux dispositions de l'article 1226 du code civil en vigueur depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1226 du code, la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation contractuelle est prévue comme suit : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleTrib. de Commerce
69187fbadf511c5bcb936efb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12967
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle1ère Chambre
696745cecdc6046d473ae261
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
652f7929b053208318995ba2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1226 du code civil, le contrat passé avec M.
Source officielleTrib. de Commerce
67fa25cebf3fa8f9fc6dbf22
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d33
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2022, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1226, 1125
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1e2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte de l’article 2233 du code civil que « La prescription ne court pas : 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé. » Par application des dispositions des articles
Source officiellePage 17 sur 2632