L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable

sur le fondement de l'article L.1226 '14 du code du travail, Statuant à nouveau, ' dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est d'origine non professionnelle et

L. 1226-14 du code du travail ; que M.

Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Mme [O] sollicite, en application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une

Mme X... demande pour la première fois en appel le paiement de l'indemnité de licenciement spéciale instaurée par l'article L 1226-14 du Code du travail en cas d'inaptitude liée à un accident ou à une

L'article L 1226-14 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat de travail est

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'indemnité spéciale de licenciement Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

Elle sollicite, en conséquence, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans

au moment où il était à son service ; elle précise que le médecin du travail n'a, d'ailleurs, rien mentionné à ce sujet dans ses deux avis d'inaptitude ; L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel

MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant

[D] du poste de reclassement proposé par la société FLAMARY est abusif conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail ; - débouté en conséquence M.

L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code